l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge. Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables. Cet amendement s’inspire de la mesure portée par le député Philippe Brun et le groupe Socialistes et apparentés et votée par la commission des finances dans le cadre du budget pour 2026.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 _bis_ qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures.  Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies. En effet, le périmètre de l’accès aux services préfectoraux ne serait pas précisé et donc excessivement large.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui prévoit le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. Si nous pouvons naturellement rejoindre l’objectif visé par la proposition de loi d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, le moyen utilisé souffre d’au moins 4 critiques. Tout d’abord, l’intéressement et la participation ne touchent par nature que les salariés (et non les indépendants, les demandeurs d’emploi, etc.) des entreprises soumises à l’obligation de verser la participation (ayant donc plus de 50 salariés) et des entreprises ayant décidé de verser de l’intéressement. C’est donc un dispositif par nature excluant. Ensuite, l’intéressement et la participation sont essentiellement versés aux ménages les plus aisés. Par ailleurs, l’intéressement et la participation sont des compléments de salaire, qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales. Leur déblocage contribuerait donc à aggraver le déficit de la Sécurité sociale, et à réduire les droits ouverts par les salariés bénéficiaires (ex. : en ne cotisant pas à la retraite sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, le travailleur voit sa pension de retraite future diminuée) ; Enfin, un tel déblocage exceptionnel pourrait impacter la trésorerie des entreprises ; et nécessiterait à tout le moins un dialogue entre partenaires sociaux ; ce que ces derniers ont exigé quand le Gouvernement a évoqué la mise en œuvre d’un dispositif similaire. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cette proposition de loi, et souhaitent en supprimer l’article principal. Tel est l’objet du présent amendement. Ils souhaitent également rappeler qu’ils ont proposé à Blois, fin août 2025 dans une logique de compromis, de réduire la CSG sur les revenus situés entre 1 et 1,4 SMIC.  Cette solution apporte les avantages suivants par rapport à la proposition de loi : * Elle est centrée sur les classes populaires et les classes moyennes ; * Elle permet un gain d’environ 900 euros par an pour une personne seule avec un enfant rémunérée au niveau du SMIC ; * La perte de recettes pour la Sécurité sociale était compensée par les recettes générées par la taxe Zucman.

Cet amendement vise à inscrire le consentement dans la définition pénale de toutes les agressions sexuelles, y compris le viol. La nouvelle définition proposée retient plusieurs principes :  \- Inscrire explicitement la nécessité d’un consentement volontaire libre et éclairé, afin de mettre fin au flou de notre droit actuel qui fait presque peser sur les victimes une présomption de consentement.  \- Rappeler que le consentement doit être obtenu au moment de l’acte et peut toujours être retiré. \- Prévoir que le consentement ne peut jamais être présumé d’un silence ou d’une absence de résistance. \- Lister les cas où le consentement est vicié : en plus des quatre éléments alternatifs déjà prévus par la loi (violence, contrainte, menace ou surprise), sont ajoutés les cas où l’agresseur a abusé d’une vulnérabilité de la victime (alcool, drogues, victime endormie ou inconsciente, etc.). Cette définition vise à faire en sorte que notre loi pénale soit enfin du côté des femmes victimes d’agressions sexuelles. L’objectif de cet amendement est aussi de faire avancer le débat parlementaire sur le sujet, il permet de mettre en évidence certaines omissions dans la définition proposée par les auteurs de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part, de prévoir que les détenus seront inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien de rattachement personnel (commune de naissance, de résidence avant incarcération, etc.) en lieu et place du rattachement artificiel actuel des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire.  Le seul argument opposé par l’administration à cette solution équilibrée, à savoir d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.