Amendement n°1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 _bis_ qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures.  Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies. En effet, le périmètre de l’accès aux services préfectoraux ne serait pas précisé et donc excessivement large.