Auteur
Estelle Youssouffa
Libertés, Indépendants...
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Description
Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT).
Renforcement de l’autonomie politique de certains territoires d’outre-mer
85%
Favorable
Décentralisation accrue des compétences vers les régions et départements
80%
Favorable
Aides publiques à l’accession à la propriété
75%
Favorable
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