Auteur
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Cosignataires (49)
Philippe Ballard
Rassemblement National
Julien Guibert
Rassemblement National
Alexis Jolly
Rassemblement National
Description
De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
75%
Favorable
Renforcement de la protection des données personnelles
80%
Favorable
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