Auteur
Yannick Monnet
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (15)
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républi...
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républi...
Édouard Bénard
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le Parlement, de disposer d'un rapport évaluant le recours à la sédation profonde et continue sur la base de recommandations formulées par France Assos Santé.
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
90%
Favorable
Renforcement du remboursement des soins par la sécurité sociale
75%
Favorable
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