l'amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même des organismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses successives de leur contrat : depuis 2021, les tarifs des complémentaires santé ont progressé de 27 %, soit deux fois l’inflation cumulée sur la période (+13,3 %). Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 7.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le Parlement, de disposer d'un rapport évaluant le recours à la sédation profonde et continue sur la base de recommandations formulées par France Assos Santé.