Amendement n°65
Statut inconnu
65 (Rect)
vendredi 29 novembre 2024
17e législature
Auteur
Thomas Cazenave
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale.
Collecte et partage accrus de données pour des raisons de sécurité
90%
Favorable
Renforcement des moyens de la justice pénale
75%
Favorable
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