Amendement n°875
Statut inconnu
875
dimanche 30 novembre 2025
17e législature
Auteur
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 _undecies_ dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
75%
Favorable
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