Amendement n°4009
Statut inconnu
I-4009
vendredi 14 novembre 2025
17e législature
Auteur
Annaïg Le Meur
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (79)
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Paul Midy
Ensemble pour la République
Pieyre-Alexandre Anglade
Ensemble pour la République
Description
Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.
Limitation du cumul des mandats
90%
Favorable
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