l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
jeudi 6 mars 2025
17e législature
Résultats du vote
50votes enregistrés
15
Pour (30%)4
Abstention (8%)31
Contre (62%)Amendements liés (1)
Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Classification thématique
Thèmes dérivés des amendements liés à ce scrutin
Justice: Augmentation des moyens de la justice (magistrats, greffiers, tribunaux)
Favorable
75%Amendements liés
Validez ou contestez les amendements liés à ce scrutin. Les thèmes sont définis au niveau des amendements.
Amendements liés (1)
Vérification requise pour voter ou suggérer des modifications
7
3 mars 2025
Thèmes:
Justice: Augmentation des moyens de la justice (magistrats, greffiers, tribunaux)
Favorable