Auteur
Sébastien Huyghe
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (84)
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Vincent Caure
Ensemble pour la République
David Amiel
Ensemble pour la République
Description
Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».
Augmentation des moyens de la justice (magistrats, greffiers, tribunaux)
75%
Favorable
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