l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée.  En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement individuel. Le dispositif individuel apparait être judicieux car il demeure le seul à épouser les contours de chaque réserviste.  Par ailleurs, l'esprit de cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure.  La présente disposition est ainsi mal positionnée et source de confusion sur la nature du lien contractuel entre les parties.