l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

L’article 2 porte sur la situation des PADHUE travaillant en France depuis plusieurs années. Il prévoit la création des EVC spécifiques, sans limitation du nombre d’admis au bénéfice des PADHUE pouvant justifier de deux ans d’exercice rémunéré en France, et sans limite quant au nombre de fois où ces derniers peuvent passer lesdites épreuves. Cet article est tout d’abord inutile, car il n’y a pas besoin de modification législative pour prévoir des épreuves spécifiques pour les PADHUE exerçant déjà en France De plus, la possibilité de passer l’examen de manière illimitée, qui permettrait par conséquent aux PADHUE exerçant en France de rester en France de manière illimitée, même s’ils ratent chaque année l’examen, n’est pas acceptable, tant en termes de qualité de soins que de  maintien sur le territoire.

Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés. En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans. Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importante. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier. Dans ce contexte, nous ne pouvons donc accepter une mesure qui risquerait de permettre à des personnes majeures de bénéficier d’un dispositif d’accueil réservé aux mineurs isolés. Tel est l’objet de cet amendement.

De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l’objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés libres, parfois au prétexte qu’ils avaient une vie familiale ou professionnelle. Ce sentiment d’impunité les a incités aller toujours plus loin. Pour mieux prévenir les faits graves et mieux protéger nos concitoyens, il est essentiel de sanctionner les personnes en état de récidive ou de réitération par de la prison ferme. Cet amendement vise à donc à refuser que les critères prévus aux alinéas 3 à 7 pour des aménagements de peines s’appliquent pour ces personnes.

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur.

L'article 222-11 du code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dans les faits, de nombreuses peines de prison ne sont finalement pas appliquées. Or, une personne ayant commis des actes de violence sur une autre personne doit impérativement être sanctionnée par une mise à l’écart de la société. Cet amendement vise donc à élargir le principe de la peine plancher à tous les actes de violence graves commis en état de récidive.

Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nos soignants ou les personnels en charge de nos enfants, il est essentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux les protéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui règne.

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour que l’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité des personnes qui assurent des missions de service public soit mieux assurée, le laxisme et la culture de l’excuse doivent cesser. Une personne en état de récidive sur des délits de violence particulièrement graves doit impérativement être confrontée à cette peine plancher d’un an d’emprisonnement.

La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés. En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans. Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importante. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier. Dans ce contexte, nous ne pouvons donc accepter une mesure qui risquerait de permettre à des personnes majeures de bénéficier d’un dispositif d’accueil réservé aux mineurs isolés. Tel est l’objet de cet amendement.

L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’article 62 du code général des impôts a rémunération du dirigeant d’entreprise est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant. Cette mesure dogmatique et arbitraire s’avère donc de plus totalement inutile. C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.

Amendement rédactionnel, visant à rendre la phrase plus fluide.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

Cet article contraint les directions d’entreprises à informer et consulter le Comité social et économique (CSE) sur les offres éventuelles de reprise et sur les projets de fermeture, pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 1 000 salariés actuellement). Imposer une telle obligation pourra dissuader certaines PME d’embaucher afin de ne pas atteindre ce seuil de 250 salariés, et freiner les investissements en France. Il faut supprimer cet article qui ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement de nos entreprises et briderait leur croissance.

Il est essentiel d’évaluer au plus vite le coût et l’utilité de ce dispositif.

En 2024, près de 153 600 demandes de protection internationale ont été introduites à l’Ofpra, soit une augmentation de 7,7% par rapport à 2023. Alors que nos capacités d'accueil et d'intégration sont saturées, il est essentiel d'éradiquer la clandestinité et de fixer des quotas d'accueil conformes à nos standards d'intégration, comme le souhaite une majorité de Français. Or, faciliter l'accès des demandeurs d’asile au marché du travail rendra d'autant plus difficile l'expulsion de ceux qui seront déboutés de leur demande. Il convient donc de supprimer cet article

Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l’objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés libres, parfois au prétexte qu’ils avaient une vie familiale ou professionnelle. Ce sentiment d’impunité les a incités aller toujours plus loin. Pour mieux prévenir les faits graves et mieux protéger nos concitoyens, il est essentiel de sanctionner les personnes en état de récidive ou de réitération par de la prison ferme. Cet amendement vise à donc à refuser que les critères prévus aux alinéas 3 à 7 pour des aménagements de peines s’appliquent pour ces personnes.