Amendement n°2
Statut inconnu
AS2
mercredi 15 janvier 2025
17e législature
Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.
Renforcement des moyens de la justice pénale
90%
Favorable
Campagnes de prévention renforcées (tabac, alcool, obésité, etc.)
85%
Favorable
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