l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues. À Mayotte, la logique de l’enfermement se renforce, suscitant l’inquiétude de plusieurs associations comme la Cimade, Solidarité Mayotte et France Terre d’Asile, qui dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux liées à cette situation. Avec le temps, les exceptions au droit commun se sont multipliées ; le titre de séjour spécial n'étant valable qu'à Mayotte (contrairement au titre de séjour de droit commun qui est valable sur l'ensemble du territoire français), la mise en place d'un asile accéléré et précarisé imposant un délai d'instruction de 21 jours contre 6 mois dans l'hexagone. De plus, la situation des demandeurs d'asile est fortement fragilisée : à Mayotte, le délai d’un jour avant un rapatriement pour refus d’entrée sur le territoire n’est pas applicable (L332-2 CESEDA) et l’allocation pour les demandeurs d’asile n’est pas valable (L591-4 CESEDA). Cette logique globale est poursuivie par une facilitation de l'enfermement : lors d'un placement dans un centre de rétention, la préfecture est tenue de saisir le juge des libertés et de la détention dans les 4 jours dans l’hexagone contre 5 jours à Mayotte (R761-5 CESEDA). Cet ensemble de mesures dérogatoires contribue à un engorgement des centres de rétention administrative, entraînant des conditions de détention indignes et portant une atteinte grave à la liberté et aux droits fondamentaux des personnes concernées. Le centre de rétention administrative (CRA) de l’île illustre cette tendance avec des chiffres alarmants : en 2022, il a accueilli à lui seul 26 020 personnes, soit plus que l’ensemble des CRA de l’hexagone, où 15 922 personnes ont été enfermées. Cette politique ne mène qu'à une seule chose : l'indignité. L'indignité de la France, qui enferme dans des conditions atroces ceux qui cherchent simplement à vivre. L’indignité d’une société qui se dit terre d’accueil mais qui, dans les faits, érige des barrières toujours plus hautes, toujours plus infranchissables. L’indignité de discours qui déshumanisent, qui transforment l’étranger en menace, en chiffre à réduire, en problème à résoudre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié 3 rapports le 27 novembre 2024, et le résultat de cette politique est tout simplement accablant. Le CGLPL constate "une forte dégradation des conditions de privation de liberté (...) alors que les constats étaient déjà accablants". Une telle malnutrition et un tel maltraitement que le CGLPL considère que "les détenus peinent d'autant plus à se percevoir comme sujets de droit". Lorsque des êtres humains sont traités de manière aussi abominable qu'ils ne sont même plus reconnus comme des sujets de droit, c’est l’État de droit tout entier qui est mis en péril. Bruno Retailleau voulait le mettre de côté, force est de constater qu'il l'est déjà. Cette situation est d'autant plus exacerbée en ce qui concerne les enfants, qui sont enfermés en nombre bien plus important qu’en hexagone. En 2022, le centre de rétention administrative de Mayotte a enfermé 30 fois plus d’enfants que l’ensemble des CRA de l’hexagone. Entre bâtiments dégradés, promiscuités, insalubrités ; les CRA à Mayotte sont un lieu où la dignité humaine est bafouée.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les atteintes à la liberté académique observées en France au prétexte de la lutte contre l'antisémitisme. Depuis 2023, des velléités de réprimer les étudiant·es et chercheur·es mobilisé·es contre le génocide à Gaza sont apparues partout dans le monde. De Harvard à Sciences Po Paris, de prestigieuses universités et écoles sont visées par les conservateurs parce qu’elles sont considérées trop à gauche. La lutte contre l'antisémitisme y est instrumentalisée à des fins liberticides, afin de museler la recherche universitaire et les militant·es pro-palestine. En france, en mars 2024 Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’est immiscé dans la gouvernance de Sciences Po Paris, s’invitant au Conseil d’Administration de l’école de sa propre autorité. L’école était alors occupée par des militants pro-Palestine. Il est venu y dénoncer une « lente dérive liée à un minorité agissante » et mettre en garde l’école. En octobre 2024, la circulaire Hetzel, du nom de l’ancien ministre de l’enseignement supérieur Patrick Hetzel, a lancé l’offensive contre les étudiants mobilisés pour la paix. Dans cette circulaire envoyée aux présidents d’université et d’établissement supérieur, le ministre rappelle notamment qu’ils sont « en vertu de la loi, responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte de l’établissement » et qu’ils leur appartient « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ». La porte-parole du gouvernement Maud Bregeon avait alors qualifié « d’inadmissibles » les manifestations à Sciences Po, estimant que « la direction doit prendre ses responsabilités ». Enfin, la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°2025-732) promulguée le 31 juin dernier a entériné ces véllétiés de criminalisation des voix de la paix, en particulier dans l’enseignement supérieur. En France, de nombreux exemples d'atteintes aux libertés d'expression et académique nous parviennent. Par exemple, à Lyon II, l'historien Julien Théry, engagé contre le génocide en Palestine, est la cible d'une accusation fallacieuse, ayant abouti à une violente campagne de diffamation et de harcèlement, d’insultes et de menaces de mort à son encontre. Un énième exemple d'un nouveau maccarthysme exposant les soutiens de la Palestine et les défenseurs du droit international à des représailles de plus en plus lourdes conduisant à leur censure pure et simple. Après la tentative d'annulation du colloque « la Palestine et l'Europe » au Collège de France par le ministre de l'Enseignement supérieur, M.Philippe Baptiste, plus de 1500 chercheurs ont signé un appel exigeant sa démission, dans lequel ils expliquent : « Il ne s’agit pas d’un cas isolé, mais d’une violation de plus s’ajoutant à une longue liste d’atteintes aux libertés scientifiques, depuis près d’une décennie, mais qui s’est notoirement accentuée ces deux dernières années. Ces atteintes vont aujourd’hui jusqu’à toucher le Collège de France, lieu emblématique de la production et de la transmission du savoir. Le prétexte de « neutralité » académique apparaît ici comme un instrument de contrôle idéologique des institutions scientifiques pour dissuader toute production intellectuelle critique. \[...\] Cette volonté délibérée d’empêcher la recherche académique sur Israël-Palestine dès lors qu’elle contrevient aux cadres intellectuels portés par les soutiens à la politique israélienne est extrêmement préoccupante, et impose une réponse à la hauteur des enjeux.» Nous demandons donc un rapport permettant de quantifier et objectiver ces attaques.