l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Depuis 2018, le dispositif de l’APL accession a été sérieusement remis en cause alors qu’il permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété. L’APL accession représentait 2 % du budget consacré au logement par l’État et permettait à 35000 foyers d’accéder à la propriété. Ce sont autant de ménages qui sont restés locataires avec un coût plus élevé pour l’État puisque les APL location sont beaucoup plus élevés que les APL acquisition. De plus, depuis l’application de cette mesure, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA. Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire. Cet amendement d’appel a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, a minima dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine., peut-être aussi dans les périmètres Actions Cœurs de Villes, ORT, petites villes de demain et villages d'avenir, et dans l’idéal sur l’ensemble du territoire. Il convient ainsi de favoriser une mixité sociale. Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction.  Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.