Amendement n°31
Statut inconnu
31
vendredi 29 novembre 2024
17e législature
Auteur
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Cosignataires (40)
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Jean-Didier Berger
Droite Républicaine
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Description
La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.
Renforcement du Code du travail et des protections des salariés
75%
Favorable
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