l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Le présent amendement vise à différencier les sanctions applicables en cas de défaut d’information par les établissements bancaires concernant la création ou la suppression d’un distributeur automatique de billets. L’obligation de déclaration constitue en effet une étape pleinement intégrée au processus d’implantation d’un DAB, puisqu’elle intervient au moment où l’établissement bancaire engage une démarche visant à améliorer l’accès des usagers aux espèces. Assimiler le défaut de déclaration d’une création à celui d’une suppression revient dès lors à alourdir la procédure de création, en faisant peser sur celle-ci un niveau de risque identique à celui associé à une fermeture. Une telle symétrie des sanctions apparaît contre-productive. Elle ne distingue pas un acte favorable au maillage territorial d’un acte qui contribue à sa dégradation. En ne hiérarchisant pas ces deux situations, le dispositif initial manque son objectif incitatif et ne permet pas de soutenir pleinement l’extension du réseau de DAB. La modulation proposée vise ainsi à aligner la sanction sur la nature et la portée de l’acte en cause, tout en préservant l’effectivité de l’obligation d’information.

Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers. L’augmentation proposée par le texte conduit à un niveau de sanction qui apparaît disproportionné au regard des enjeux du marché locatif. Les bailleurs sont déjà confrontés à une baisse de rentabilité entre la hausse de la taxe foncière, le coût des rénovations énergétiques, le plafonnement de l’IRL et la charge réglementaire croissante… Le relèvement des amendes risque d’accentuer le mouvement de retrait du parc locatif longue durée. Une sanction trop lourde peut également produire un effet de dissuasion inversé. Car loin d’améliorer le respect du dispositif, elle incite certains propriétaires à basculer vers des formes de mise en location échappant à l’encadrement (saisonnier, meublé de courte durée), ou à vendre leur bien. Ces comportements contribuent alors à la contraction de l’offre locative, aggravant les tensions que la régulation entend précisément atténuer. En outre, le non-respect d’un loyer plafond est souvent lié à l’écart structurel entre le marché et les barèmes administratifs. Il ne justifie pas une pénalisation d’un niveau analogue à celui d’infractions caractérisées portant atteinte à la sécurité ou à la santé publiques. Cet amendement propose donc de revenir à des sanctions plus compatibles avec l’objectif d’un parc locatif abordable, tout en conservant un mécanisme de contrôle efficace.