le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital.  Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.