Amendement n°1106
Statut inconnu
1106
jeudi 4 décembre 2025
17e législature
Auteur
Sandrine Rousseau
Écologiste et Social
Cosignataires (36)
Hendrik Davi
Écologiste et Social
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Description
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.
Augmentation globale de la pression fiscale
62%
Défavorable
Baisse globale de la pression fiscale
62%
Favorable
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