l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet **amendement des députés du groupe _Droite Républicaine_** propose la suppression de l’article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : – des taux réduits ou normaux de la CSG,  – de l’assujettissement à la CRDS,  – de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions)  Le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu... Certaines de ces mesures ont été corrigées par le Sénat, mais le texte reste insuffisant.  L’effort demandé aux Français dans l’article 6 se répercuterait sur le pouvoir d’achat de certains ménages, par ailleurs déjà impactés par ce budget. La mesure de gel, par rapport à une situation d’augmentation des seuils de 1,8 %, ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération au taux réduit, environ 23 000 foyers du taux réduit au taux médian, et environ 56 000 foyers du taux médian à l’assujettissement au taux maximal de CSG.  Il est donc proposé de supprimer cet article, pour que le barème soit indexé sur l’inflation.

Cet **amendement des députés du groupe _Droite Républicaine_** renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires. L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition.

Cet **amendement des députés du groupe _Droite Républicaine_** propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : \- des taux réduits ou normaux de la CSG,  \- de l’assujettissement à la CRDS,  \- de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions)  Le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu... Certaines de ces mesures ont été corrigées par le Sénat, mais le texte reste insuffisant.  L'effort demandé aux Français dans l'article 6 se répercuterait sur le pouvoir d'achat de certains ménages, par ailleurs déjà impactés par ce budget. La mesure de gel, par rapport à une situation d'augmentation des seuils de 1,8 %, ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération au taux réduit, environ 23 000 foyers du taux réduit au taux médian, et environ 56 000 foyers du taux médian à l'assujettissement au taux maximal de CSG.   Il est donc proposé de supprimer cet article, pour que le barème soit indexé sur l'inflation.