Amendement n°1

Cet **amendement des députés du groupe _Droite Républicaine_** renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires. L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition.