II-CF1222
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent le démarrage d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite.
Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap sur le PLF 2024, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Cité internationale universitaire de Paris (mise en œuvre des Ad’Ap). Il est précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission « Recherche et Enseignement Supérieur », que « ces crédits seront répartis en fonction des besoins les plus prioritaires recensés par le MESR auprès des établissements publics d’enseignement supérieur. ».
En revanche, aucune précision budgétaire n’a été donnée pour le moment concernant les autres bâtiments d’État. Nous demandons par conséquent à ce que des moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’État à toutes et à tous.
Au moment où le gouvernement tente d’amputer de plus de 20% le budget de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) dans la première partie du présent PLF, il est grand temps que la représentation nationale s’engage pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertion soit professionnelle ou dans l’accès physique au bâtiments de l’Etat, qui constituent le patrimoine de toutes et tous.
Cet amendement vise donc à :
\- prélever 42 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 1 "Fonds pour la transformation de l'action publique" du programme 349 "transformation publique" en AE et CP,
\- pour augmenter de 42 millions d'euros l'action 12 "Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire" du programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" en AE et CP
I-CF1222
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la retraite par capitalisation déguisée, aux frais de l’État, que constituent les PER.
Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont des dispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à des finalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, les régimes des PER sont, en effet, des instruments d’optimisation de la fiscalité successorale.
Ces plans d’épargne instituent, par ailleurs, un système de retraites par capitalisation, dangereux et inutile, le tout au frais des contribuables !
Nous restons contre la logique du PER, qui s’inscrit dans la continuité du démantèlement du système de retraite socialisée par répartition, et représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales. Si nous reprenons l’ensemble des dispositifs, cette somme devrait être encore plus importante ! C’est un système qui bénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à 34,1 % et atteignait 48,9 % pour les professions libérales, contre 19 % en moyenne en 2024 pour les ménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20 % les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4 % de leurs revenus en moyenne, contre 2,7 % pour les 20 % les moins aisés.
Cette situation scandaleuse n’a aucune légitimité : comment justifier que l’État favorise fiscalement des dispositifs allant à l’encontre du régime général de retraite et profitant essentiellement aux ménages les plus aisés de la population ?
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’ensemble des dispositifs de PER.
I-1222
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026.
L’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche plus de 4 millions de francais en 2024.
Elle participe également au processus de bifurcation climatique en finançant des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, etc.) via des aides comme MaPrimeRénov’.
Enfin, elle permet de redonner de la vie à des collectivités abandonnés par l’État et ses services publics. En réhabilitant des logements anciens ou en revitalisant des quartiers entiers, cette agence participe au développement de l’égalité territoriale, au cœur du pacte républicain.
Les quelques millions d’économies que cherche à faire le gouvernement sur l'ANAH sont risibles comparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévus par ce projet budgétaire, notamment la division par deux de la surtaxe d’IS sur les grandes entreprises ou la suppression de la CVAE.
Cet amendement vise donc à permettre à l’ANAH de réaliser pleinement ses missions. Nous proposons de supprimer son plafond à 700 millions d’euros, tel que le prévoit actuellement le projet de loi de finances.
