Amendement n°1222

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la retraite par capitalisation déguisée, aux frais de l’État, que constituent les PER. Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont des dispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à des finalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, les régimes des PER sont, en effet, des instruments d’optimisation de la fiscalité successorale. Ces plans d’épargne instituent, par ailleurs, un système de retraites par capitalisation, dangereux et inutile, le tout au frais des contribuables ! Nous restons contre la logique du PER, qui s’inscrit dans la continuité du démantèlement du système de retraite socialisée par répartition, et représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales. Si nous reprenons l’ensemble des dispositifs, cette somme devrait être encore plus importante ! C’est un système qui bénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à 34,1 % et atteignait 48,9 % pour les professions libérales, contre 19 % en moyenne en 2024 pour les ménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20 % les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4 % de leurs revenus en moyenne, contre 2,7 % pour les 20 % les moins aisés. Cette situation scandaleuse n’a aucune légitimité : comment justifier que l’État favorise fiscalement des dispositifs allant à l’encontre du régime général de retraite et profitant essentiellement aux ménages les plus aisés de la population ? C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’ensemble des dispositifs de PER.