l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée. En effet, comme nous l’avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique. La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences propres et de compétences partagées qui dépassent largement le cadre de la loi de 1982.  A Lyon à l’inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire.  Au-delà, il apparaît incongru qu’une telle évolution du mode de scrutin, pour seulement trois communes, puisse être proposée alors que deux d’entre elles ont exprimé de manière claire et argumentée leur opposition. A défaut de prévoir des modes de scrutin conformes aux réalités propres à chacun de ces territoires, cette proposition de loi aurait dû se limiter à des évolutions conformes aux attentes exprimées localement. Ainsi dès lors que la commune de Marseille s’est dite ouverte à cette évolution, sous réserve de certaines modifications, nous proposons de ne pas y faire obstacle mais simplement d’exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente. La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ».  Cette solution est parfaitement compréhensible.  Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la computation des délais.  Aussi cet amendement entend t-il supprimer cet article.