Amendement n°9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente. La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ».  Cette solution est parfaitement compréhensible.  Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la computation des délais.  Aussi cet amendement entend t-il supprimer cet article.