l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend proposer une rédaction générale de cet article relatif à la vidéosurveillance algorithmique afin de limiter cette expérimentation notamment :  \- dans le temps en prévoyant une application durant la seule durée des JOP ; \- au regard de ses finalités en cantonnant le dispositif à la seule détection de l'abandon de bagage et des incendies.   L’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné des résultats satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C’est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l’intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d’objets abandonnés. A l’occasion du Projet de loi relatif aux JOP 2024, le groupe Socialistes et apparentés proposait de : \- Limiter le champ d’application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ; \- Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ; \- Demander la publication de l’algorithme ; \- Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ; \- Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’Etat; \- Imposer l’avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ; \- Limiter la durée d’autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ; \- Assurer l’information des maires des conditions de mise en œuvre ; \- Garantir une évaluation objective avec la présence d’experts indépendants issus d’association qui se consacrent à la protection des données personnelles. L'idée fondamentale est de garantir l'efficacité de cet outil technologique qui est nécessairement compromise lorsque les missions confiées (basées sur les comportements anormaux) sont trop hétéroclites. L'efficacité de la loi se conjugue ici avec l'effectivité des droits et libertés garantis par la Constitution.   Tel est le sens cet amendement.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : \-        difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins ; \-        obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral ; \-        atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité. Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres. En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale. Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer : \-        l’impact sur la participation électorale des détenus ; \-        les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d’un tel dispositif ; \-        les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques. Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur des expériences internationales a priori réussies. Lors des débats au Sénat, pour s’opposer à cet amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote par correspondance au sein d’un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte. » Pour autant, le vote par correspondance est radicalement différent de l’expérimentation proposée d’un bureau de vote à part entière dans les établissements pénitentiaires. En effet, lors du vote par correspondance, les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale (Observatoire International des Prisons).