Amendement n°3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend proposer une rédaction générale de cet article relatif à la vidéosurveillance algorithmique afin de limiter cette expérimentation notamment :  \- dans le temps en prévoyant une application durant la seule durée des JOP ; \- au regard de ses finalités en cantonnant le dispositif à la seule détection de l'abandon de bagage et des incendies.   L’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné des résultats satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C’est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l’intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d’objets abandonnés. A l’occasion du Projet de loi relatif aux JOP 2024, le groupe Socialistes et apparentés proposait de : \- Limiter le champ d’application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ; \- Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ; \- Demander la publication de l’algorithme ; \- Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ; \- Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’Etat; \- Imposer l’avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ; \- Limiter la durée d’autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ; \- Assurer l’information des maires des conditions de mise en œuvre ; \- Garantir une évaluation objective avec la présence d’experts indépendants issus d’association qui se consacrent à la protection des données personnelles. L'idée fondamentale est de garantir l'efficacité de cet outil technologique qui est nécessairement compromise lorsque les missions confiées (basées sur les comportements anormaux) sont trop hétéroclites. L'efficacité de la loi se conjugue ici avec l'effectivité des droits et libertés garantis par la Constitution.   Tel est le sens cet amendement.