l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle). Il a été travaillé avec France Assos Santé.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir cet article, qui visait à tenir compte des difficultés propres aux territoires ruraux dans l’accès à l’énergie, en conservant son esprit mais en proposant une rédaction plus précise et applicable à l’ensemble du territoire.  Avec cet article, les sénateurs souhaitaient poser le principe d’un traitement différencié des zones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès à l’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité le sujet des logements chauffés au fioul. Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit d’installer une nouvelle chaudière au fioul. A cette date, 510 000 appartements et 1 982 000 maisons utilisaient encore cette source d’énergie, en nette diminution cependant par rapport à 2010 (826 000 appartements et 3 106 000 maisons). Le chauffage au fioul est de loin (avec le charbon mais dont la part est résiduelle), le mode le plus polluant avec, pour une maison de 120m², une émission moyenne de 6 860 kg CO2e contre 2 240 kg CO2e pour un réseau de chaleur, 1 422 kg CO2e pour l’électricité ou encore 677 kg CO2e pour un poêle à granulés. C’est ainsi que certains parlementaires ont pu proposer d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. Alors que 7,5 millions de logements, situés sur 24 523 communes rurales sont sans réseau de gaz naturel, une telle mesure priverait cette interdiction de toute portée et pourrait même entraîner un accroissement de leur nombre.  Cette réalité ne doit cependant pas écarter les enjeux réels auxquels ces territoires sont confrontés. En premier lieu, il s’agit de disposer d’un soutien public renforcé pour tenir compte de la limitation des alternatives à celles qui sont tout à la fois les plus performantes mais aussi les plus chères. Ainsi nous proposons plutôt de réécrire cette disposition afin de préciser que l’ensemble des foyers sur le territoire national bénéficient d’un accompagnement public pour la conversion des modes de chauffage vers des technologies faiblement émettrices, avec la recherche d’une réduction du reste à charge pour les ménages, voire d’un reste à charge zéro pour les ménages modestes.