Auteur
Marie-Noëlle Battistel
Socialistes et apparentés
Cosignataires (61)
Océane Godard
Socialistes et apparentés
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Beatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Scrutins liés (2)
l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
24 mai 2025
l'amendement n° 586 de Mme Battistel à l'article 1er bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
17 juin 2025
Description
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle). Il a été travaillé avec France Assos Santé.
Durcissement des peines pour les délits et crimes
90%
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