l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement rédactionnel.  « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.  En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc…  Il convient donc de corriger cet alinéa.