Auteur
Justine Gruet
Droite Républicaine
Cosignataires (8)
Description
Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter
