l'amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications. Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière. Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du droit au séjour, en conformité avec le principe de bon sens que la solidarité nationale ne peut bénéficier qu'à ceux qui respectent la loi.

La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques.  Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millions d’euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sont similaires principalement avec celles de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et celles du ministère des Affaires étrangères pour l'aspect de la représentation de la France à l'étranger. Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif français, il convient de supprimer cette agence dont les missions sont assurées par d'autres services de l'Etat.