Amendement n°17

Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications. Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière. Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du droit au séjour, en conformité avec le principe de bon sens que la solidarité nationale ne peut bénéficier qu'à ceux qui respectent la loi.