l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

L’article L-214-18-1 du code de l’environnement, abrogé en 2023, prévoyait une exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Son objectif était de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins et que cette exemption s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins. De plus, elle permettait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins et laissait à la charge de l’Etat, les éventuels équipements à mettre en œuvre dans le cadre de la continuité écologique.

Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de production de logements sociaux. Or, ses missions se superposent avec celles d’autres instances qui sont chargées de la gestion de crédits similaires comme l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ou l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Dans une perspective de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le FNAP au profit d’un rattachement de ses missions à l’Anah.