Amendement n°18

L’article L-214-18-1 du code de l’environnement, abrogé en 2023, prévoyait une exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Son objectif était de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins et que cette exemption s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins. De plus, elle permettait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins et laissait à la charge de l’Etat, les éventuels équipements à mettre en œuvre dans le cadre de la continuité écologique.