l'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale.  En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire.  En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Cet amendement intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20 % entre 2010 et 2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25 % d’entre eux avaient plus de 60 ans. En effet, la reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. Elle présente également de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France que la relocalisation de l’activité. La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés.  Or en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise.  À ce jour, les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement pour financer la reprise, ou de puiser dans leur épargne personnelle sans garantie, ce qui fait d’eux les investisseurs prenant le plus de risque. La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions : \- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre. \- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros. \- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents. \- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi. \- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs. Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes.  Il convient de le généraliser. Le chiffrage proposé s’appuie sur les hypothèses suivantes : 125 000 euros pour un taux de recours de 10 % des 30 000 entreprises qui disparaissent chaque année, soit 375 millions d’euros par an. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :  \- il est proposé de prélever 375 000 000 d’euros en AE/CP au programme 102 « Accès et retour à l’emploi » via son action n° 01 « Indemnisation des demandeurs d’emploi »  \- il est proposé d’abonder 375 000 000 d’euros AE/CP une nouvelle action 01 « Fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés » d’un nouveau programme « Fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de la Constitution.  Notre intention n’est pas de ponctionner les crédits d’un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. Cet amendement a été travaillé avec CGScop.

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable qu’une décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ayant de lourdes de conséquences sur les droits des personnes, puisse être prise uniquement par le Garde des sceaux alors qu’une procédure judiciaire est en cours.