Amendement n°340
Statut inconnu
340
jeudi 27 novembre 2025
17e législature
Auteur
Cosignataires (1)
Description
Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
85%
Favorable
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