Amendement n°64

Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État. Ce dispositif s’inscrit dans la tradition du contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. Il prolonge les engagements pris lors des précédentes nationalisations, qui prévoyaient des bilans réguliers soumis à l’appréciation du Parlement. L’exigence d’un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n’est que la mise en œuvre de l’article 47-2 de la Constitution, lequel prévoit qu’elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ». Le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu’une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques. En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille.