Auteur
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Cosignataires (1)
Didier Le Gac
Ensemble pour la République
Description
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 _bis_.
Décentralisation accrue des compétences vers les régions et départements
85%
Favorable
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