Amendement n°731
Statut inconnu
731
vendredi 27 juin 2025
17e législature
Auteur
Yoann Gillet
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
Renforcement de l’intégration européenne (plus de compétences à l’UE)
75%
Favorable
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