Auteur
Estelle Youssouffa
Libertés, Indépendants...
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Out...
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Out...
Nicole Sanquer
Libertés, Indépendants, Out...
Description
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
75%
Favorable
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