Auteur
Joseph Rivière
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Franck Allisio
Rassemblement National
Frédéric Pierre Vos
Rassemblement National
Frédéric Weber
Rassemblement National
Description
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
Assouplissement ou remise en cause des règles budgétaires européennes
90%
Favorable
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
75%
Favorable
Décentralisation accrue des compétences vers les régions et départements
80%
Favorable
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