Amendement n°81

Cet amendement vise à informer toutes les parties concernées par les AMM de produits phytopharmaceutiques des distorsions de concurrence sur les produits autorisés en France par rapport au reste des membres de l’Union européenne, afin de déterminer l’efficacité réelle de l’ANSES dans l’exercice de ses missions. Cela permettra de nourrir le débat parlementaire sur la suppression ou la réforme de l’ANSES, demandée par plusieurs groupes parlementaires. Pour simplifier la vie de nos agriculteurs et mettre fin aux surtranspositions de normes, il serait par exemple possible de redonner les pouvoirs de l’ANSES aux ministères chargés de ces missions avant la réforme de 2014.