Amendement n°2674
Statut inconnu
2674
vendredi 16 mai 2025
17e législature
Auteur
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Cosignataires (8)
Description
La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.
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75%
Favorable
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