Auteur
Pierre Henriet
Horizons & Indépen...
Cosignataires (1)
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Description
Supprimer la remise d’un rapport au Parlement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
90%
Défavorable
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