


**Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier.** Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales. Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
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