Amendement n°1497
Statut inconnu
1497
vendredi 4 avril 2025
17e législature
Auteur
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Description
Si l'eau n'est pas présente en quantité suffisante sur un territoire pour accueillir un projet, il ne doit pas être possible, mais obligatoire de refuser son installation.
Interdiction de nouveaux projets d’artificialisation des sols (ZAN renforcé)
85%
Favorable
Protection des terres agricoles contre l’artificialisation
80%
Favorable
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