Amendement n°1413
Statut inconnu
1413
vendredi 4 avril 2025
17e législature
Auteur
Alexandre Loubet
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.
Nationalisation ou prise de participation de l’État dans des secteurs stratégiques
85%
Favorable
Encadrement plus strict des grandes plateformes numériques et du e-commerce
75%
Favorable
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