992




Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du GIP – Plateforme de l’inclusion du périmètre des opérateurs de l’État.
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter






















































































































